Optez soit pour les CG pour la vente aux enchères soit pour les CG pour la vente à prix fixe
| Conditions générales applicables à la vente aux enchères en ligne de numéros de plaques | |
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Les CG pour la vente aux enchères comme document PDF
Les conditions générales applicables à la vente aux enchères en ligne de numéros de plaques permettent de réglementer les droits et obligations relevant des relations contractuelles arrêtées aussi bien pour le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) du canton de Neuchâtel que pour les personnes physiques et morales qui participent à la vente aux enchères en ligne de numéros de plaques. Le SCAN se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Seules les personnes habilitées à exercer pleinement leurs droits civiques et à obtenir des plaques de contrôle neuchâteloises pour une durée indéterminée sont en droit de participer à la vente aux enchères en ligne. Les personnes physiques doivent avoir atteint l’âge de 18 ans révolus. Leur véhicule automobile doit être stationné dans le canton de Neuchâtel (art. 77 OAC).
Quiconque souhaite participer à la vente aux enchères des numéros de plaques du SCAN doit préalablement se faire enregistrer en ligne avant de cliquer sur "Oui, je déclare être d’accord avec les conditions générales de vente aux enchères" (les plus récentes). La dernière version se trouve toujours sur le site www.ne.ch/scanno. L’enregistrement est gratuit. Les données exigées par le SCAN doivent être fournies intégralement et correctement. Si ces données devaient changer, elles devraient obligatoirement être corrigées par la personne concernée, au plus tard avant la participation à une nouvelle vente aux enchères ou à un vente à prix fixe d’un numéro de plaques. Il n’est pas possible de faire valoir un droit sur l’enregistrement effectué. Le SCAN est en droit de révoquer ou de radier les données enregistrées sans pour autant devoir fournir des motifs. Le SCAN est notamment habilité à exclure des ventes aux enchères ou à prix fixe quiconque ne vient pas prendre possession des plaques de contrôle qu'il a commandées.
La vente aux enchères se déroule sur Internet. Le droit de jouissance des numéros de plaques acquis s’obtient par l’observation des présentes conditions. Seules des plaques de contrôle blanches, utilisées pour les véhicules à moteur ou pour les motocycles, sont mises en vente. Les numéros de plaques destinés à la vente aux enchères ne peuvent pas être acquis à prix fixe. La liste des numéros de plaques respectifs se trouve sur le site www.ne.ch/scanno, sans autres renseignements complémentaires. Tout soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a faite jusqu’au moment où une surenchère est déposée. Il n’est pas possible de modifier ou de retirer une offre. Le SCAN ne réalise aucune offre. Les collaborateurs et collaboratrices du SCAN peuvent cependant participer à la vente aux enchères à titre privé. Les soumissionnaires qui communiquent leur adresse électronique ou leur numéro de portable seront, dans une première phase, informés par courriel ou par messages courts (SMS) en cas de surenchère. Dans la phase finale ne fait foi que la communication directe par Internet. La durée de la vente aux enchères est déterminée par le SCAN. La fin (probable) de la vente est indiquée. Une offre maximale doit pour le moins subsister durant cinq minutes. Si, durant cette phase, une surenchère est présentée, le laps de temps initial se prolonge de cinq minutes, à compter de la dernière offre. Les indications figurant sur le site (heures, minutes) font foi. Le SCAN se réserve le droit de prolonger la durée de vente ou de l’abréger. Le SCAN n'assume pas de responsabilités en cas de problèmes techniques, d’un non-enregistrement ou d’une non-retenue des données. Ceci est aussi valable pour les courriels ou messages courts transmis trop tard. Il est interdit de faire une offre sous un faux nom, même si les données sont retenues par le système électronique. Le contrat de jouissance, à caractère obligatoire, qui représente une reconnaissance de dettes au sens d’un titre de main levée, entre en vigueur au moment de la clôture de la vente aux enchères. Le soumissionnaire s’engage, de par son offre et si le numéro de plaques lui est attribué, de toucher les plaques de contrôle acquises lors de la vente aux enchères aux conditions figurant dans la présente et au prix arrêté. Lorsque l’adjudication est effectuée, une confirmation est transmise par courriel, confirmation sur laquelle figurent les données d’enregistrement, le numéro de plaques et le prix à verser ainsi que d’autres informations relatives à l’acquisition ou à l’échange de plaques de contrôle. La réception de ce communiqué doit être confirmée dans les vingt-quatre heures. Le courriel d’adjudication servira par la suite de confirmation donnant droit à la perception des plaques de contrôle. Il devra donc être imprimé sur papier. Le droit de jouissance du numéro de plaques entrera en vigueur sitôt que le montant dû aura été versé. Les données relatives aux ventes aux enchères, plus particulièrement les numéros de plaques attribués, les prix de vente et les mots de connexion des acheteurs, resteront enregistrées encore durant un certain temps dans le système informatique du SCAN, période qui sera déterminée par Le SCAN lui-même. L’acheteur ne peut faire valoir aucun droit quant à la radiation partielle ou totale de ses coordonnées.
Le droit de jouissance est offert à un prix minimal en début de vente. Les surenchères doivent pour le moins suivre l'incrément minimum prévu. Il est cependant possible de sauter des étapes. Tous les prix sont indiqués en francs suisses. Les autres émoluments perçus pour l’immatriculation d’un véhicule automobile (par exemple pour la délivrance du permis de circulation) ne sont pas compris dans le prix. Le prix comprend la/les plaque(s) de contrôle et le numéro.
Une facture sera établie pour le prix d’achat d’un numéro de plaques. La somme due devra être versée avant la réception des plaques de contrôle (nous vous recommandons un délai de 7 jours, mais au plus tard en l’espace de 30 jours). Il est cependant possible de s’acquitter du montant dû directement à une caisse du SCAN lors de la réception des plaques de contrôle. Les cartes de débit (comme par exemple les cartes EC-direct et Postcard) sont acceptées comme moyens de paiement. Si aucun versement n’est effectué dans le délai imparti, le SCAN se réserve le droit d’entamer une action judiciaire. Les frais qui en découlent sont portés à la charge de l’acheteur des plaques de contrôle. Si, malgré tout, la somme due n’est pas versée, l’acheteur présumé n’aura plus droit de participer à une nouvelle vente aux enchères de numéros de plaques et perdra aussi le droit d’octroi de plaques de contrôle à prix fixe. Des mesures juridiques sont réservées. Le numéro de plaques acquis lors d’une vente aux enchères restera réservé durant une année si le prix d’achat a été versé. Passé ce délai, le numéro de plaques concerné sera à nouveau libéré et remis en vente. Dans un tel cas, le montant versé par l’acheteur ne sera pas remboursé. Les plaques de contrôle ne seront pas délivrées si l'acheteur est en contentieux financier avec le SCAN. Le SCAN se réserve aussi le droit de remettre une nouvelle fois en vente les numéros de plaques en question. La délivrance des plaques de contrôle est effectuée sur présentation du courriel d’adjudication. L'immatriculation d'un véhicule nécessite aussi la présentation d'autres documents. Veuillez visiter la page www.ne.ch/scannp pour vous informer à ce sujet.
Le délai de réservation lors d'un dépôt est d’une année. Avant de détruire les plaques et contre versement de l’émolument respectif, le SCAN propose la prolongation du délai de réservation pour une année supplémentaire. La durée de dépôt est de 3 ans au maximum (deux prolongations). Le droit de jouissance échoit lors de l’échéance du délai de réservation et le numéro de plaques est une nouvelle fois remis en vente. Le prix d’achat initial n’est pas remboursé.
Les plaques de contrôle qui ont été égarées ou dérobées seront bloquées et inscrites dans le système de recherches informatisées de la police (RIPOL). Il n’est pas possible de faire valoir un droit de substitution des plaques ou de remboursement de la somme versée. Le numéro de plaques reste cependant réservé. Si les plaques de contrôle concernées sont retrouvées ou après l’échéance du délai d’enregistrement dans le RIPOL, le détenteur initial peut se faire délivrer une nouvelle fois les plaques de contrôle en question.
La vente aux enchères en ligne de numéros de plaques ainsi que tous les liens de droit contractuels ou autres s’y rapportant relèvent du droit suisse. L’immatriculation d’un véhicule automobile est effectuée en fonction, notamment, des articles 81 et 87, alinéa 1 OAC, portant sur l’annulation des permis de circulation et sur la délivrance de plaques de contrôle. Les plaques de contrôle restent la propriété de l’autorité les ayant délivrées (art. 87, al. 5 OAC). Le détenteur ne peut donc pas en disposer librement.
Neuchâtel, décembre 2007